Principe de l\'annualité de l\'impôt définition

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Principe de l'annualité de l'impôt

Principe de lLe principe de l'annualité de l'impôt est un principe de droit fiscal qui trouve son origine dans les principes fondamentaux applicables aux finances publiques. Le principe de l'annualité de l'impôt entraîne l’établissement chaque année de l'impôt qui est calculé sur la base des taxations prévues dans la loi de finances.
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